La fin des tarifs réglementés concerne le gaz, pas l'électricité des particuliers. Les contrats au tarif réglementé de vente de gaz naturel ont pris fin le 30 juin 2023. Le tarif réglementé de vente d'électricité reste ouvert à tous les particuliers et aux très petites entreprises. Seuls les professionnels de 10 personnes ou plus, ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ont perdu l'accès au tarif réglementé d'électricité le 1er janvier 2021. Au 1er août 2026, le kWh du tarif réglementé coûte 0,2001 € TTC en option Base 6 kVA.
Depuis le 1er juillet 2007, chaque particulier peut choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz. Les tarifs réglementés ont été maintenus à côté des offres de marché, puis réduits par étapes sous l'effet du droit européen de la concurrence. Pour l'électricité, la CRE propose le barème et les ministres de l'énergie et de l'économie le décident. Le fonctionnement du tarif réglementé d'électricité est détaillé dans notre guide dédié. Le Médiateur national de l'énergie publie sur energie-info.fr les règles qui s'appliquent quand vous changez d'offre.
Le tarif réglementé du gaz a pris fin le 30 juin 2023
La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a programmé la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les derniers contrats au tarif réglementé du gaz se sont arrêtés le 30 juin 2023. Les clients qui n'avaient pas changé d'offre ont été transférés à partir du 1er juillet 2023 dans une offre par défaut, dite offre de bascule, chez leur fournisseur historique. Certaines sources datent donc la fin du tarif réglementé du gaz au 1er juillet 2023 : il s'agit de la même échéance, vue du lendemain.
À partir de mai 2023, la CRE a publié chaque mois un prix repère du gaz, à titre indicatif. Ce prix repère ne s'impose à aucun fournisseur. Le retour au tarif réglementé du gaz n'est plus possible, puisque ce tarif n'existe plus.
Le tarif réglementé d'électricité reste ouvert aux particuliers
L'article L337-7 du code de l'énergie réserve le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE, ou tarif bleu) à trois catégories de clients. La CRE rappelle cette règle dans sa délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 :
- tous les clients résidentiels ;
- les très petites entreprises ;
- les petites collectivités.
En option heures creuses, au barème du 1er août 2026 en 6 kVA, le kWh coûte 0,2142 € TTC en heures pleines et 0,1589 € TTC en heures creuses.
L'avenir du TRVE fait débat. En novembre 2024, l'Autorité de la concurrence a recommandé au gouvernement de préparer la disparition des tarifs réglementés d'électricité. La recommandation de l'Autorité de la concurrence figure dans le rapport d'évaluation prévu par l'article L337-9 du code de l'énergie. La CRE a rendu un avis opposé et a demandé le maintien des tarifs réglementés d'électricité. Au 13 octobre 2026, le code de l'énergie maintient le TRVE pour tous les clients résidentiels.
Comment le tarif réglementé est calculé depuis la fin de l'ARENH
Le TRVE est construit par empilement des coûts, selon l'article L337-6 du code de l'énergie. Le calcul additionne cinq composantes :
- le coût de l'énergie achetée sur le marché de gros ;
- le coût des garanties de capacité ;
- le coût d'acheminement sur les réseaux (TURPE) ;
- les coûts de commercialisation ;
- la rémunération de l'activité de fourniture.
L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis, la CRE calcule le coût de l'énergie du TRVE sur l'intégralité des volumes achetés sur le marché de gros. Pour situer le barème actuel dans le temps, l'évolution du tarif réglementé depuis quinze ans retrace les hausses et les baisses successives.
Professionnels : qui garde le tarif réglementé d'électricité ?
Pour un professionnel, deux critères cumulatifs ouvrent l'accès au TRVE. L'entreprise doit employer moins de 10 personnes. Son chiffre d'affaires, ses recettes ou son total de bilan annuels ne doivent pas dépasser 2 millions d'euros.
| Date | Ce qui change pour les professionnels | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2016 | Fin des tarifs jaune et vert pour les sites de plus de 36 kVA | loi NOME du 7 décembre 2010 |
| 1er janvier 2021 | Fin du TRVE pour les clients non résidentiels de 10 personnes ou plus, ou de plus de 2 millions d'euros | loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 |
| 1er février 2025 | TRVE ouvert aux TPE éligibles quelle que soit leur puissance souscrite | loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 |
Selon le Médiateur national de l'énergie, l'extension du 1er février 2025 a fait passer le nombre de TPE éligibles de 2,7 millions à 3,7 millions. Une TPE qui quitte une offre de marché pour revenir au TRVE doit vérifier si son contrat actuel prévoit des frais de résiliation anticipée.
Ce qui change encore à l'intérieur du tarif réglementé
Le TRVE ne disparaît pas pour les particuliers, mais certaines de ses options disparaissent. Les barèmes de l'annexe B1 de la délibération CRE du 15 juillet 2026 fixent plusieurs évolutions.
- L'option Base n'est plus proposée aux nouveaux souscripteurs de 9, 12 et 15 kVA.
- L'option Base est supprimée pour les puissances de 18 à 36 kVA depuis le 1er février 2026.
- Les clients de 18 à 36 kVA restés en option Base sans changer d'option avant le 1er février 2027 basculeront en option heures creuses, à puissance égale.
- L'option heures creuses est ouverte aux compteurs de 3 kVA depuis le 1er août 2026.
Un foyer en option Base de 18 kVA ou plus a donc une échéance à surveiller, alors même que son tarif réglementé continue.
Ce que la fin des tarifs change pour un ménage
Pour l'électricité, la fin des tarifs réglementés n'impose aucune démarche à un particulier. Un contrat au tarif réglementé d'électricité continue sans interruption, sauf pour les options en extinction décrites plus haut. Pour le gaz, un ménage resté au tarif réglementé jusqu'au 30 juin 2023 a été transféré le 1er juillet 2023 dans l'offre de bascule de son fournisseur historique.
L'électricité et le gaz relèvent de contrats distincts, si bien que changer de fournisseur d'électricité ne modifie pas votre contrat de gaz. Passer à une offre de marché pour l'électricité reste un choix libre, que vous pouvez faire à tout moment.
Passer à une offre de marché d'électricité, étape par étape
Le Médiateur national de l'énergie décrit la procédure sur sa fiche Je souhaite changer de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
1. Repérez votre numéro de point de livraison, appelé PDL ou PRM : il compte 14 chiffres et figure sur vos factures. 2. Souscrivez auprès du nouveau fournisseur. Votre ancien contrat est résilié automatiquement à la date de prise d'effet du nouveau. 3. Relevez l'index de votre compteur et transmettez-le au nouveau fournisseur si vous le pouvez. 4. Pour un contrat souscrit à distance ou à domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Changer de fournisseur est gratuit pour un particulier. Le changement se fait sans coupure et sans changement de compteur. Aucune période minimale d'engagement ne s'applique. Un particulier qui quitte le tarif réglementé d'électricité peut y revenir par la suite, sauf pour les tarifs en extinction. Pour comparer les prix proposés, la méthode pour lire une offre de marché à prix réduit s'applique à toutes les offres d'électricité.
Tarif réglementé ou prix horaire : deux façons de payer l'électricité
Le TRVE change jusqu'à deux fois par an, sur décision des pouvoirs publics. Le prix horaire suit au contraire les 24 prix du marché day-ahead, connus la veille vers 13h, après la clôture de l'enchère EPEX SPOT Day-Ahead à 12h. Le prix de chaque heure dépend de la demande et de la production disponible à cette heure.
Nous avons mesuré sur l'API publique de Sobry le prix spot moyen annuel de l'électricité en France. Le prix spot moyen annuel s'établit à 96,9 €/MWh en 2023, 57,7 €/MWh en 2024 et 61,1 €/MWh en 2025. L'année 2026, arrêtée au 23 septembre, affiche 79,5 €/MWh. Ces moyennes masquent de forts écarts entre les heures d'une même journée.
Le prix horaire convient aux foyers capables de décaler ou d'automatiser une partie de leur consommation vers les heures où le marché est bas. Un ballon d'eau chaude, une borne de recharge ou une batterie domestique se prêtent à ce pilotage. Une consommation rigide, concentrée sur les heures de pointe du soir, tire moins parti d'un prix horaire. L'offre de Sobry porte uniquement sur l'électricité et ne remplace pas un contrat de gaz.
Comparer votre tarif réglementé au prix horaire
Le tarif réglementé d'électricité reste disponible, et le quitter reste réversible pour un particulier. Le choix porte donc sur votre manière de consommer. Un prix fixé jusqu'à deux fois par an convient à une consommation régulière, un prix qui change chaque heure récompense une consommation que vous pouvez déplacer. Pour mesurer ce que donnerait le prix horaire sur votre consommation, simulez votre offre Sobry gratuitement, sans carte bancaire.
