Attestation de conformité électrique : démarches et changements 2025

Vous construisez la maison de vos rêves, vous rénovez entièrement l'électricité de votre logement ou vous vous lancez dans l'autoproduction avec des panneaux solaires ? Alors vous avez certainement entendu parler d'une étape incontournable : l'attestation de conformité électrique. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Pourquoi ce document est-il si crucial pour votre projet ? Comment l'obtenir, dans quels délais et à quel prix ? Et surtout, qu'est-ce qui change en 2025 pour simplifier vos démarches ? Suivez le guide pour tout comprendre sur ce sésame indispensable à la mise en service de votre installation.

L'attestation de conformité électrique : votre passeport sécurité

Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que le certificat de conformité électrique, communément appelé « Consuel », est bien plus qu'un simple papier administratif. C'est le garant de votre sécurité et de celle de vos biens. En France, on estime que près de 7 logements sur 10 présentent une installation électrique qui n'est pas aux normes de sécurité en vigueur. Cette situation n'est pas anodine : sur les 200 000 incendies domestiques annuels, 50 000 sont directement liés à un dysfonctionnement électrique. Une prise défectueuse, un tableau électrique mal configuré ou un câblage vieillissant peuvent avoir des conséquences dramatiques.

L'attestation de conformité est un document officiel (un formulaire CERFA) qui certifie que votre installation électrique respecte scrupuleusement les prescriptions de sécurité, notamment celles édictées par la norme NF C 15-100 pour les constructions neuves et les rénovations totales. Elle est délivrée après visa par le CONSUEL, acronyme du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Cette association de loi 1901, reconnue d'utilité publique, est mandatée par les pouvoirs publics pour effectuer cette vérification cruciale avant toute ouverture de compteur électrique. Son rôle est de prévenir les risques d'électrisation et d'incendie, assurant ainsi une protection optimale pour tous.

Dans quels cas le certificat Consuel est-il obligatoire ?

L'intervention du Consuel et l'obtention de son visa sont obligatoires dans plusieurs situations précises. Vous ne pourrez pas y déroger si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Construction neuve : Pour tout logement neuf, l'attestation est indispensable pour demander le raccordement au réseau public d'électricité.
• Rénovation complète : Si vous avez entièrement refait votre installation électrique et que cela a nécessité une mise hors tension de la part du gestionnaire de réseau (Enedis par exemple), le certificat est exigé avant de remettre le courant.
• Production d'électricité : Si vous installez un système pour produire votre propre énergie, comme des panneaux photovoltaïques ou une éolienne, et le raccordez au réseau, une attestation spécifique est nécessaire.
• Modification ou extension importante : L'ajout d'un nouveau tableau électrique ou une extension significative de votre réseau peut également requérir une validation.

Il est aussi possible de demander volontairement une attestation, par exemple après une rénovation partielle, pour s'assurer de la sécurité des travaux effectués et valoriser votre bien.

Bon à savoir

Conservez précieusement votre attestation de conformité visée. Au-delà de son rôle pour la mise en service, elle peut remplacer le diagnostic électrique obligatoire lors de la vente de votre logement (valable 3 ans après la date du visa) ou de sa mise en location (valable 6 ans). Un vrai plus pour simplifier vos futures démarches !

Les différents types d'attestations : à chaque couleur son usage

Il n'existe pas une, mais quatre attestations de conformité différentes. Chacune correspond à un type d'installation spécifique et est identifiée par une couleur pour s'y retrouver plus facilement. Il est crucial de choisir le bon formulaire CERFA correspondant à vos travaux.

Couleur de l'attestationType d'installationExemples d'usageJauneInstallations de consommation à usage domestiqueLogements neufs ou entièrement rénovés (maison, appartement), dépendances, installations extérieures privées, bornes de recharge pour véhicule électrique (IRVE) dans un contexte résidentiel. C'est la plus courante pour les particuliers.VerteInstallations de consommation non domestiquesParties communes d'un immeuble, locaux professionnels, sites accueillant du public, installations extérieures accessibles au public (éclairage de parking, etc.).BleueInstallations de production d'énergie sans dispositif de stockagePanneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus, petites éoliennes, installations hydroélectriques, etc., qui n'ont pas de batterie pour stocker l'énergie produite.VioletteInstallations de production d'énergie avec dispositif de stockageMêmes types d'installations que la bleue, mais équipées de batteries pour stocker l'électricité et l'utiliser ultérieurement.

Le choix de la bonne attestation est la première étape de votre démarche. Une erreur à ce niveau pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre dossier.

Obtenir son attestation Consuel : le guide étape par étape

La procédure pour obtenir votre certificat peut sembler complexe, mais elle est en réalité très structurée. En anticipant correctement, tout se déroulera sans accroc. L'ensemble des démarches peut d'ailleurs être réalisé en ligne pour plus de rapidité.

Qui doit faire la demande ?

C'est une question essentielle : la responsabilité de la demande incombe à l'auteur des travaux.

• Si vous passez par un électricien professionnel : C'est lui qui se charge de tout. Il remplit l'attestation, la signe (engageant ainsi sa responsabilité professionnelle), l'achète et vous la remet une fois le visa obtenu. C'est la solution la plus simple et la plus sûre.
• Si vous réalisez vous-même les travaux électriques : Vous êtes considéré comme le maître d'œuvre. C'est donc à vous d'acheter le formulaire CERFA, de le remplir, de le signer et de l'envoyer au Consuel. Attention, comme nous le verrons plus bas, cela déclenchera systématiquement une visite de contrôle.

Le processus en 4 étapes clés

Que la demande soit faite par un professionnel ou par vous-même, le processus suit quatre grandes étapes définies par le Consuel :

1. Choisir et remplir l'attestation : Sélectionnez le bon formulaire (jaune, vert, bleu ou violet) en fonction de votre projet et remplissez-le méticuleusement en ligne sur votre espace personnel sur le site du Consuel.
2. Payer et envoyer le dossier : Une fois le formulaire complété, procédez au règlement en ligne et soumettez votre dossier. Il vous sera demandé de joindre un plan de situation pour localiser précisément le chantier.
3. Traitement et éventuelle visite de contrôle : Le Consuel examine votre dossier. En fonction du profil (professionnel reconnu, type de travaux, etc.), il peut décider de programmer une visite de contrôle sur site.
4. Obtention du visa Consuel : Si votre dossier est complet et que l'éventuelle visite de contrôle n'a révélé aucune non-conformité, le Consuel appose son visa sur l'attestation. Le document est alors disponible au format PDF dans votre espace en ligne, prêt à être téléchargé et transmis au gestionnaire de réseau pour la mise en service.

Pensez aux délais ! Quand s'y prendre ?

L'anticipation est le maître-mot. Ne lancez pas la procédure à la dernière minute au risque de vous retrouver sans électricité le jour de votre emménagement.

Il est fortement recommandé d'envoyer votre demande d'attestation au Consuel environ 3 semaines avant la date souhaitée pour le raccordement et la mise en service de votre installation.

Sachez qu'en cas de visite de contrôle programmée, il faut prévoir un délai moyen de 15 à 20 jours entre la validation de votre dossier et le passage de l'inspecteur. Prenez cette marge en compte dans votre planning global de travaux.

La visite de contrôle du Consuel : à quoi s'attendre ?

La perspective d'une visite de contrôle peut être stressante, mais il s'agit d'une étape logique visant à garantir la sécurité. Son déclenchement n'est pas systématique.

Si vous faites appel à un installateur professionnel, la visite est aléatoire. L'organisme procède à des contrôles par sondage. En revanche, si vous avez réalisé les travaux vous-même, la visite est obligatoire et systématique.

Attention

Si vous êtes un particulier ayant réalisé votre propre installation, préparez-vous minutieusement à la visite de contrôle. L'inspecteur vérifiera que tout est conforme à la norme NF C 15-100. En cas de non-conformité, une contre-visite sera nécessaire. Celle-ci est payante et engendrera des délais supplémentaires significatifs pour la mise en service de votre électricité.

Lors de son passage, l'inspecteur se concentre sur les points de sécurité critiques de l'installation électrique domestique :

• Le tableau de répartition (tableau électrique) : protections différentielles, disjoncteurs, etc.
• La liaison équipotentielle et le réseau de terre : des éléments fondamentaux pour la protection contre les chocs électriques.
• Le respect des volumes de sécurité dans les pièces d'eau (salle de bains, douche).
• La section des conducteurs et la conformité des prises et interrupteurs.

Coût du Consuel : quel budget prévoir ?

L'obtention de l'attestation de conformité a un coût, fixé par arrêté ministériel. Le tarif varie principalement selon le statut du demandeur et le format de l'attestation (électronique ou papier).

Pour une attestation jaune (usage domestique), voici une fourchette de prix à titre indicatif :

• Pour un professionnel : Le coût est généralement plus bas, car ils achètent souvent les formulaires en carnet. Le prix peut avoisiner les 30 €.
• Pour un particulier : L'achat d'un formulaire unique est plus onéreux. Il faut compter environ 125 € pour une attestation au format électronique.

Ce coût couvre le traitement du dossier par l'organisme et, le cas échéant, le déplacement de l'inspecteur pour la visite de contrôle.

Nouveauté 2025 : une démarche simplifiée pour votre raccordement

Une évolution réglementaire majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour simplifier la vie des usagers. Ce changement vise à fluidifier et accélérer le processus de mise en service de votre installation électrique.

Auparavant, une fois votre attestation visée par le Consuel, c'était à vous (ou à votre électricien) de la transmettre au gestionnaire de réseau de distribution (GRD), comme Enedis. Cette étape manuelle pouvait être source d'oublis, d'erreurs ou de retards, bloquant ainsi la demande de mise en service.

Depuis le 1er janvier 2025, conformément à l’article D342-19 du Code de l’Energie, la procédure est automatisée. Dès que le Consuel appose son visa sur votre certificat, il le transmet directement et électroniquement au gestionnaire de réseau compétent. Cette transmission automatique élimine un intermédiaire et réduit les risques d'erreurs administratives. Pour vous, cela signifie un raccordement potentiellement plus rapide et une démarche de moins à gérer dans un planning souvent déjà bien chargé.

Et après l'obtention du Consuel ? De la mise en service à la gestion intelligente de votre énergie

Félicitations, vous avez obtenu votre attestation visée ! C'est le feu vert pour la dernière ligne droite. Vous pouvez désormais contacter le fournisseur d'électricité de votre choix pour souscrire à un contrat. Une fois le contrat activé, le fournisseur mandate le gestionnaire de réseau pour la première mise sous tension de votre installation.

Mais une installation neuve et conforme n'est pas seulement une question de sécurité, c'est aussi une opportunité. C'est la base saine qui vous permettra d'optimiser votre consommation et de réaliser des économies. Pour les entreprises et les particuliers visionnaires, la conformité est le point de départ vers la flexibilité énergétique. Une installation moderne, notamment si elle inclut une borne de recharge, une pompe à chaleur performante ou des panneaux solaires, est prête à interagir avec le réseau de demain.

C'est là que notre vision prend tout son sens. Chez Sobry, nous vous donnons accès au prix réel de l'électricité sur le marché, qui varie heure par heure (le prix "spot"). Grâce à une installation sécurisée et moderne, vous pouvez piloter votre consommation. Imaginez recharger votre véhicule électrique ou faire tourner votre chauffe-eau pendant les heures où l'électricité est la moins chère, voire gratuite. Pour un professionnel comme un boulanger, qui travaille la nuit, ou un supermarché avec ses chambres froides, cette flexibilité se traduit par une réduction drastique de la facture d'électricité. L'attestation Consuel garantit la sécurité de votre installation ; nous vous donnons les outils pour la rendre intelligente et économique.

Votre attestation de conformité électrique est bien plus qu'une formalité. C'est la pierre angulaire de la sécurité de votre foyer ou de votre entreprise. En comprenant son rôle, en choisissant le bon formulaire et en anticipant les délais, vous franchirez cette étape sereinement. Avec la simplification apportée en 2025, le processus est encore plus fluide. Une fois cette conformité acquise, vous aurez non seulement l'esprit tranquille, mais aussi toutes les cartes en main pour devenir un acteur de votre consommation énergétique et en tirer le meilleur parti.

FAQ : Vos questions sur l'attestation de conformité électrique

Que se passe-t-il si mon installation n'est pas conforme lors de la visite ?

Si l'inspecteur du Consuel relève des non-conformités, il vous remettra un rapport détaillant les points à corriger. Vous devrez alors faire intervenir un électricien (ou corriger vous-même les anomalies si vous en avez les compétences) pour mettre l'installation aux normes. Une fois les travaux effectués, une seconde visite de contrôle, appelée contre-visite, devra être programmée. Attention, cette contre-visite est payante et retarde d'autant la mise en service de votre installation.

Quelle est la durée de validité d'une attestation Consuel ?

Une fois visée par le Consuel, l'attestation n'a pas de date de péremption tant que l'installation électrique n'est pas modifiée de manière substantielle. Cependant, comme mentionné précédemment, son utilisation en remplacement du diagnostic électrique obligatoire pour la vente ou la location est limitée dans le temps (3 ans pour une vente, 6 ans pour une location).

Dois-je demander un Consuel pour l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique (IRVE) ?

Oui. L'installation d'une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) est considérée comme une modification importante de l'installation électrique. Elle doit faire l'objet d'une attestation de conformité. Dans le cas d'une installation chez un particulier (maison individuelle ou parking d'immeuble résidentiel), c'est l'attestation jaune qui est requise.

Un Consuel visé peut-il remplacer le diagnostic électrique obligatoire ?

Oui, absolument. Pour un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente ou de location. Cependant, si vous avez fait réaliser des travaux de mise en conformité et obtenu une attestation Consuel visée, ce document remplace le diagnostic. Il est valable 3 ans dans le cadre d'une vente et 6 ans pour un contrat de location, à compter de la date du visa.