Sous-compteur électrique pour la location : règles et usages en 2026

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier divisé ou loué en partie et vous vous demandez comment répartir équitablement les frais d'électricité ? L'installation d'un sous-compteur électrique, ou compteur divisionnaire, semble être la solution évidente pour mesurer la consommation de chaque lot. Mais cette pratique, bien que courante, est strictement encadrée par la loi. Comment l'utiliser en toute légalité pour assurer une gestion transparente et éviter les litiges ?

Qu'est-ce qu'un sous-compteur électrique et à quoi sert-il en location ?

Un sous-compteur électrique, également appelé défalqueur ou compteur divisionnaire, est un appareil modulaire qui se place directement dans le tableau électrique. Contrairement au compteur principal (comme le Linky) qui mesure la consommation totale d'un logement, le sous-compteur isole et mesure la consommation d'une partie spécifique de l'installation. Son rôle n'est pas de remplacer le compteur d'énergie officiel, mais de fournir un décompte détaillé en aval de celui-ci.

Dans un contexte locatif, son utilité est multiple :

• Logement divisé : Pour une maison séparée en plusieurs appartements ou studios qui partagent un seul contrat d'électricité.
• Colocation : Afin de répartir les charges de manière juste entre les différents occupants.
• Location d'une dépendance : Pour mesurer la consommation d'un atelier, d'un garage ou d'un studio attenant au logement principal.
• Location saisonnière ou meublée : Pour connaître précisément les dépenses énergétiques liées à une location de courte durée.
• Bail commercial : Pour isoler la consommation d'un local professionnel au sein d'un bâtiment mixte.

L'objectif est double : d'une part, responsabiliser les occupants en leur faisant payer leur consommation électrique réelle et, d'autre part, permettre au propriétaire une répartition transparente et justifiable des charges.

Le cadre légal : utiliser un compteur divisionnaire sans revendre l'électricité

L'installation d'un compteur divisionnaire pour une location est légale, mais son utilisation est soumise à des règles très strictes. Le point central de la législation française est l'interdiction formelle pour un particulier ou une entreprise de revendre de l'électricité.

L'interdiction de la revente d'électricité

Seuls les fournisseurs d'énergie agréés ont le droit de commercialiser de l'électricité. En tant que propriétaire, vous n'êtes pas un fournisseur. Cela signifie que vous ne pouvez en aucun cas réaliser de bénéfice sur l'électricité consommée par votre locataire. La pratique est encadrée par plusieurs textes :

• Le décret du 23 décembre 1994 stipule que « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
• Les Conditions Générales de Vente de la plupart des fournisseurs précisent que l'électricité livrée à un point de livraison ne doit pas être cédée à des tiers.

Par conséquent, l'utilisation d'un sous-compteur ne doit servir qu'à une refacturation à l'euro près des consommations réelles. Vous ne pouvez que "rétrocéder" l'énergie, pas la vendre.

L'obligation de la certification MID

Pour que la mesure d'un sous-compteur soit juridiquement opposable dans le cadre d'une facturation, l'appareil doit impérativement être certifié MID (Measuring Instruments Directive). Cette directive européenne garantit la précision et la fiabilité métrologique du compteur, à l'instar des compteurs officiels installés par les gestionnaires de réseau.

Un compteur non certifié MID ne peut servir qu'à titre indicatif. Si vous facturez des charges sur la base d'un relevé de compteur non-MID, le locataire est en droit de contester la facture, car rien ne prouve la justesse de la mesure. Pour une gestion locative sereine, le choix d'un modèle MID est donc non négociable. Il est à noter que tous les compteurs agréés par les fournisseurs d'énergie, comme le Linky, disposent nativement de cette certification.

Comment choisir et installer un sous-compteur conforme ?

Le choix et l'installation du compteur électrique divisionnaire doivent être réalisés avec soin pour garantir sécurité et conformité.

Les différents types de sous-compteurs

On distingue principalement deux catégories de compteurs divisionnaires :

1. Le sous-compteur monophasé : C'est le modèle le plus courant pour les installations domestiques classiques. Il est adapté aux circuits dont l'intensité maximale varie de 32A à 63A. Il se reconnaît à ses deux fils de raccordement (phase et neutre).
2. Le sous-compteur triphasé : Requis pour les installations plus puissantes ou très énergivores (ateliers avec des machines, grandes maisons avec pompe à chaleur et borne de recharge). Il est également utilisé lorsque la distance entre le tableau et les équipements est importante. Un compteur triphasé se connecte avec quatre fils.

Le type de sous-compteur doit impérativement être compatible avec l'installation et le compteur principal. On ne peut pas installer un sous-compteur triphasé si le point de livraison principal est en monophasé.

Le processus d'installation : sécurité et conformité

Le branchement d'un compteur divisionnaire est une intervention sur le tableau électrique qui doit être réalisée par un électricien qualifié. Tenter de le faire soi-même sans les compétences requises présente un risque électrique grave et peut compromettre la conformité de l'ensemble de votre installation électrique domestique.

L'artisan suivra ces étapes :

1. Coupure de l'alimentation générale : L'intervention se fait hors tension pour une sécurité maximale.
2. Repérage des circuits : Il identifie précisément les circuits à mesurer (par exemple, l'ensemble des départs du tableau du studio loué).
3. Installation sur le rail DIN : Le sous-compteur, au format modulaire, se clipse sur un rail du tableau électrique.
4. Raccordement : L'électricien connecte l'alimentation (phase et neutre) en amont du disjoncteur des circuits concernés et raccorde la sortie du compteur à ces mêmes disjoncteurs.
5. Vérification et mise en service : Après avoir remis le courant, il vérifie le bon fonctionnement du compteur et de son affichage digital.

Cette intervention garantit non seulement la sécurité, mais aussi le respect des normes en vigueur, un point essentiel pour la validité de l'installation vis-à-vis de l'assurance et de la loi.

Facturation et gestion des charges : les bonnes pratiques

Une fois le sous-compteur installé, comment procéder à la facturation pour rester dans le cadre légal ? La clé est la transparence totale.

Calculer la refacturation au réel : la seule méthode légale

Pour refacturer l'électricité à votre locataire, vous devez calculer le coût réel et complet du kWh que vous payez.

Cette méthode est la seule qui soit incontestable, car elle reflète la part exacte du locataire dans la facture globale, sans aucun bénéfice pour le propriétaire.

L'alternative : le forfait de charges

Dans le cadre d'une location meublée, la loi autorise le système de charges forfaitaires. Dans ce cas, le sous-compteur n'est pas utilisé pour une facturation mensuelle, mais il devient un outil précieux pour le propriétaire. Il permet d'estimer au plus juste la consommation moyenne du lot loué et ainsi de fixer un montant de charges forfaitaires cohérent et justifié lors de la rédaction du bail. Cela simplifie la gestion tout en se basant sur des données réelles pour éviter un forfait trop faible (perte pour le bailleur) ou trop élevé (dissuasif pour le locataire).

Optimiser sa consommation grâce au suivi détaillé

Au-delà de la simple répartition des frais, un compteur divisionnaire est un formidable outil de maîtrise de l'énergie. Il permet de comprendre finement où et quand l'électricité est consommée. Cette connaissance est le premier pas vers une consommation plus intelligente et plus économique, surtout à l'heure où de nouvelles approches tarifaires émergent.

En identifiant les postes les plus énergivores (chauffage, eau chaude, borne de recharge), le locataire comme le propriétaire peuvent mettre en place des actions ciblées pour réduire leur facture. Cela devient particulièrement pertinent avec des offres d'électricité innovantes, comme la tarification au prix du marché ("spot"). Ces contrats proposent un prix de l'électricité qui varie heure par heure, en fonction de l'offre et de la demande sur le réseau.

En adoptant une consommation flexible, vous ne subissez plus le prix de l'énergie, vous en devenez un acteur avisé. Un sous-compteur vous donne les données précises pour piloter cette flexibilité et transformer une contrainte de charge en une opportunité d'économies.

En résumé, le sous-compteur électrique est un dispositif efficace pour la gestion locative, à condition de respecter scrupuleusement le cadre légal : interdiction de la revente, utilisation d'un appareil certifié MID pour la facturation et installation par un professionnel. Correctement utilisé, il devient un gage de transparence, de justice et un puissant levier pour encourager une consommation d'énergie plus responsable et économique pour tous.

FAQ : Vos questions sur le sous-compteur en location

Un propriétaire peut-il installer un sous-compteur lui-même ?

Non, il est fortement déconseillé de le faire. L'installation d'un compteur divisionnaire touche au tableau électrique, un élément central et sensible de l'installation. Pour des raisons de sécurité, de conformité aux normes (notamment la NF C 15-100) et de validité de l'assurance habitation, l'intervention doit être réalisée par un électricien qualifié.

Le sous-compteur est-il légal pour une location de résidence principale ?

Oui, à condition qu'il soit utilisé pour une régularisation de charges et non pour une revente d'électricité. Le locataire doit avoir son propre contrat d'énergie, mais s'il partage des frais (ex: électricité des communs dans une petite copropriété non gérée par un syndic, ou une dépendance), le sous-compteur MID permet de répartir ces frais au réel. Le locataire conserve toujours le droit de choisir son fournisseur d'électricité pour son logement principal.

Que se passe-t-il si mon sous-compteur n'est pas certifié MID ?

Si le compteur n'est pas MID, ses relevés n'ont aucune valeur légale pour la facturation. Ils ne peuvent être utilisés qu'à titre informatif pour suivre une consommation. En cas de litige, un locataire peut refuser de payer des charges basées sur les mesures d'un appareil non certifié, et la justice lui donnera probablement raison.

Le locataire doit-il accepter l'installation d'un sous-compteur ?

Pour une nouvelle location, la présence et l'usage du sous-compteur doivent être clairement mentionnés dans le contrat de bail. Le locataire l'accepte en signant le contrat. Pour une location en cours, son installation et la modification du mode de calcul des charges requièrent l'accord du locataire via un avenant au bail.

Combien coûte l'installation d'un compteur divisionnaire ?

Le coût varie en fonction du modèle et de la complexité de l'intervention. Un sous-compteur monophasé certifié MID coûte entre 50 € et 150 €. Un modèle triphasé peut monter jusqu'à 250 €. À cela s'ajoute le coût de la main-d'œuvre de l'électricien, qui peut varier de 150 € à 400 € pour l'installation et le raccordement au tableau. Il est donc sage de prévoir un budget global entre 200 € et 550 €.