Une borne de recharge installée chez un particulier est facturée avec une TVA de 5,5 % au lieu de 20 % si trois conditions sont réunies. Le taux réduit exige un client particulier, un logement achevé depuis plus de deux ans, et une borne fournie et posée par un installateur qualifié. Si l'une de ces conditions manque, la facture repasse à 20 %. Une entreprise paie toujours 20 % sur sa borne, et la question devient alors celle de la déduction de cette TVA. Ces règles sont celles en vigueur en 2026.
Le taux s'applique à chaque ligne d'une facture d'installation : matériel, câble, protections, main-d'œuvre. Avant de vérifier le taux appliqué, le détail des postes d'un devis de borne montre ce que recouvre chacune de ces lignes.
Les trois conditions du taux de 5,5 %
Chaque condition se vérifie sur le devis, avant de signer. Le tableau donne ce que chacune exige et le cas qui la fait tomber.
| Condition | Ce qu'elle exige | Ce qui la fait tomber |
|---|---|---|
| Un client particulier | La facture est au nom d'une personne physique, pour son logement | Une facture au nom d'une société |
| Un logement de plus de deux ans | Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux | Une maison neuve ou un logement livré depuis moins de deux ans |
| La fourniture et la pose par un installateur qualifié | L'installateur vend la borne et la pose, sur la même facture | Une borne achetée seule, posée par vous ou par un autre intervenant |
La troisième condition explique une contradiction que l'on retrouve en ligne. En comparant les pages classées sur cette requête le 24 septembre 2026, nous avons constaté un désaccord sur le matériel. Certaines pages le disent taxé à 20 %, d'autres à 5,5 %, et chacune décrit en réalité une situation différente. Le matériel passe à 5,5 % quand l'installateur le fournit et le pose. Acheté seul, en magasin ou en ligne, il reste à 20 %.
Au-delà de 3,7 kW, la pose d'une borne relève de toute façon d'un électricien qualifié IRVE. Cette qualification protège la conformité de l'ouvrage et la garantie du matériel. Elle conditionne aussi le taux réduit. Le déroulé d'une installation par un électricien qualifié détaille les étapes du chantier et l'attestation remise à la fin.
L'installateur vous demandera de certifier les conditions du logement : c'est ce justificatif qui l'autorise à facturer au taux réduit. Vérifiez que le taux de 5,5 % figure sur le devis lui-même, pas seulement sur la facture finale.
Les cas où la facture repasse à 20 %
Trois situations ramènent la facture au taux normal, même pour un particulier.
La borne achetée seule. Un particulier qui achète sa borne en ligne pour la faire poser ensuite paie 20 % sur le matériel.
Le logement neuf. Une borne installée dans une maison livrée depuis moins de deux ans est facturée à 20 %, pose comprise. La date qui compte est celle de l'achèvement du logement, pas celle de son achat.
L'entreprise. Une société, une TPE ou un commerce qui équipe son parking paie 20 %, quel que soit l'âge du bâtiment. Le taux réduit est réservé aux particuliers.
Ce que le taux réduit change sur un devis
L'écart se calcule sur le montant avant TVA. Prenons une installation fictive de 1 500 € avant TVA, montant choisi pour le calcul et non comme prix de marché.
| Taux appliqué | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|
| 5,5 % | 82,50 € | 1 582,50 € |
| 20 % | 300,00 € | 1 800,00 € |
L'écart est de 217,50 € sur ce devis. La règle générale se retient mieux que l'exemple. À montant égal avant TVA, une facture à 5,5 % coûte environ 12 % de moins qu'une facture à 20 %, puisque 1,055 divisé par 1,20 donne 0,879.
Cet écart ne se réclame pas après coup. Il s'obtient sur la facture de l'installateur, au moment de la facturation, sans dossier à déposer ni remboursement à attendre.
En copropriété : la TVA réduite, puis la prime ADVENIR
Le copropriétaire qui fait poser un point de recharge individuel sur sa place cumule deux dispositifs. La facture de l'installateur porte la TVA à 5,5 % dans les mêmes conditions qu'en maison. La prime ADVENIR prend ensuite en charge une partie de la dépense.
Le barème de cette prime, ses conditions et sa démarche relèvent d'une page dédiée : qui a droit à la prime ADVENIR et pour quel montant. Une maison individuelle, elle, n'y a pas droit : la TVA réduite y reste la seule aide à l'installation en 2026.
Entreprise : une TVA à 20 %, qui se déduit selon le statut
Une entreprise paie 20 % sur l'achat et la pose de sa borne. La question utile n'est donc pas le taux, mais ce qu'elle peut en récupérer.
Une entreprise assujettie à la TVA déduit en principe la TVA payée sur ses achats d'équipement, dont la borne. Une entreprise placée sous le régime de la franchise en base ne facture pas de TVA et ne récupère donc pas celle qu'elle paie. Entre ces deux cas, l'usage de la borne compte : véhicules de l'entreprise, véhicules des salariés, accès au public. Faites valider le traitement de votre cas par votre expert-comptable avant de chiffrer le coût net de l'installation.
La borne ne résume pas la fiscalité d'un parc électrique. L'électricité consommée par les véhicules suit ses propres règles de déduction, détaillées dans la récupération de TVA sur l'électricité de recharge. C'est le poste qui revient chaque mois, là où la TVA de la borne ne se paie qu'une fois.
Après la pose : une TVA de 20 % sur chaque kilowattheure
La TVA réduite joue une fois, sur le devis. Le kilowattheure qui passe ensuite par la borne porte une TVA de 20 %, à chaque recharge et pendant toute la durée d'usage de l'installation.
Chez Sobry, le prix du kilowattheure se compose de cinq éléments publiés : le prix spot de l'heure, l'acheminement, l'accise, la part Sobry, puis les contributions CEE et capacité. La TVA de 20 % s'applique sur leur somme. Le prix TTC vaut donc le prix avant TVA multiplié par 1,20. Le prix spot est la composante qui change chaque heure, et la TVA le suit.
Cette mécanique a une conséquence directe : la TVA payée dépend de l'heure de charge. Sur les données de l'API Sobry, le prix client TTC moyen de l'offre SoFlex s'établit sur 2023-2026 à 0,162 €/kWh à 14 h et à 0,239 €/kWh à 19 h. La TVA incluse vaut environ 0,027 € par kilowattheure dans le premier cas et 0,040 € dans le second.
Sur une année, l'écart se calcule avec deux hypothèses déclarées :
- une consommation de 2 000 kWh de recharge par an, soit environ 12 500 km à 16 kWh aux 100 km ;
- une charge faite toujours à la même heure, ce qui est un cas limite.
La TVA payée sur l'électricité de recharge représente alors environ 54 € par an si toutes les charges tombent à 14 h. Elle atteint environ 80 € si elles tombent à 19 h. Sur dix ans d'usage, ces montants atteignent 540 à 800 €, soit davantage que l'écart de 217,50 € obtenu une fois sur le devis de l'exemple. Ces chiffres décrivent deux habitudes extrêmes, pas une économie promise.
Deux garde-fous encadrent ce prix horaire. Un plafond minimal existe sur SoFlex, unique sur toute l'année, et il porte sur le prix moyen du mois. Sobry ne fixe aucun plancher aux prix négatifs : quand le marché passe sous zéro, le client en bénéficie intégralement. La borne Ohme ePod S, d'un partenaire commercial de Sobry, est la seule borne intégrée aux prix Sobry. Elle se cale seule sur les heures les moins chères, quand les autres bornes demandent un réglage manuel des heures.
FAQ
Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % sur une borne de recharge ?
Le taux de 5,5 % s'applique quand un particulier fait fournir et poser sa borne par un installateur qualifié, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les trois conditions sont cumulatives : une seule qui manque ramène la facture à 20 %.
Comment une borne de recharge doit-elle être facturée pour bénéficier du taux réduit ?
Le matériel et la pose figurent sur la même facture, émise par l'installateur qui réalise les travaux. Le client certifie auprès de lui que le logement remplit les conditions. Une borne facturée par un vendeur et posée par un autre intervenant perd le taux réduit sur le matériel.
Quelle TVA pour une borne destinée à des véhicules de tourisme d'entreprise ?
La borne achetée par une entreprise est facturée à 20 %, que les véhicules rechargés soient des véhicules de tourisme ou des utilitaires. La possibilité de déduire cette TVA dépend du statut fiscal de l'entreprise et de l'usage de la borne.
Une borne de recharge est-elle déductible pour une société ?
Une borne achetée par une société est un investissement de l'entreprise. La TVA payée se déduit en principe si la société est assujettie, et le coût de la borne entre dans ses comptes comme un équipement. La durée d'amortissement et le traitement exact se fixent avec l'expert-comptable.
Vérifiez le taux sur le devis, puis chiffrez le kilowattheure
Avant de signer, contrôlez les trois conditions sur le devis et le taux de 5,5 % sur chaque ligne. Une fois la borne posée, la TVA qui reste à payer est celle du kilowattheure, et son montant dépend du prix de l'électricité à l'heure où la voiture charge. Pour voir ce que votre kilométrage donnerait sur un prix horaire, simulez votre offre Sobry, gratuitement et sans carte bancaire.
